ACCOMPAGNEMENT AU DOCUMENT UNIQUE (DUERP)
Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Une évaluation des risques professionnels doit être formalisée dans un document unique.
Il concerne chaque unité de travail et doit être mis à jour au moins chaque année et à la suite de chaque modification de poste.
(Code du travail – Articles L4121-1 et L4121-2, issu d’une loi du N° 91-1414 du 31 décembre 1991 transposant une directive européenne et du décret N°2001-1016 du 05 novembre 2001, depuis le 18 avril 2002)
Prendriez-vous votre voiture sans être assuré ?
Alors ne prenez pas le risque de gérer votre entreprise sans votre Document Unique !
Cette tâche règlementaire n’est pas toujours facile à mettre en œuvre et beaucoup ne savent pas précisément comment mettre en place ce document unique.
MLC, spécialiste de la prévention des risques professionnels, vous accompagne dans cette démarche de prévention
Les enjeux préventions :
Protéger les salariés des accidents graves
Réduire les accidents du travail et/ou mortels
Répondre aux obligations légales
Associer les salariés à la prévention
Capitalisez votre expérience en prévention
Proposer des mesures de prévention simples, efficaces et réalisables
De plus, selon l’article L4644-1 du Code du Travail, tout employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Toutefois, lorsque les compétences disponibles dans l’entreprise font défaut, l’employeur peut faire appel à des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).
Absence de Document Unique :
Sanctions (article R4741-1 du code du travail (version en vigueur au 1 juillet 2016) :
Les sanctions en cas de manquements et infractions aux dispositions prévues par le Code du travail ont été depuis 2016 considérablement alourdis. Ainsi, les amendes pénales prévues à l’article L.4741-1 passent de 3750 euros à 10 000 euros par travailleur concerné ! C’est-à-dire qu’en cas d'absence ou d'insuffisance de document unique, l’amende se monte à 10 000 euros multipliés par le nombre de salariés compris dans l’effectif de l’entreprise. Et ce, autant de fois qu’il y a d’infractions constatées…
Quant à l’amende de 9 000 euros prévue en cas de récidive, elle passe à 30 000 euros. Les peines d’emprisonnement restent inchangées.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la conscience du danger entraîne :
Contentieux civil de la faute inexcusable de l'employeur en une condamnation au paiement de dommages et intérêts en vue d'assurer la réparation intégrale des dommages subis par la victime.
Contentieux pénal, du manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité avec responsabilité pénale aggravée.
Obligation de Résultat :
Le chef d’établissement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (Article L 230-2 du Code du Travail, loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991)
